Résumé:

Le projet du Conseil fedéral de réaliser un second tunnel routier au Gotthard soulève la question de la conformité avec l’article constitutionnel sur la protection des Alpes (art. 84 al. 3 Cst.). L’utilisation prévue, limitée à deux des quatre voies de circulation, pose en tous cas problème du point de vue de l’accord bilatéral sur les transports terrestres, car elle viole le principe de la non-introduction de restrictions quantitatives unilatérales (art. 32 3e tiret ATT). La restriction de la circulation s’expliquant difficilement par des motifs sécuritaires ou environnementaux, le régime de circulation prévu est en quelque sorte coincé entre la restriction de capacité prescrite par la Constitution et l’impératif de libre circulation inscrit dans l’accord sur les transports terrestres.
Le financement de la construction du tunnel par des péages, tel qu’il est proposé par certains, implique une dérogation au principe constitutionnel de la gratuité et requerrait pour le trafic individuel une approbation de l’Assemblée federale (art. 82 al. 3 Cst.). Pour le trafic des poids lourds, la perception d’un émolument est restreinte par les taux maximaux de l’accord sur le transport terrestre, qui devraient également être adapté.

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