Le Conseil fédéral a mis en consultation son projet de développement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) — le délai expire aujourd’hui. La proposition du Conseil fédéral contient des mises à jour importantes de règlements obsolètes, mais elle ne parvient pas à rendre la RPLP apte à relever les défis actuels dans le trafic de marchandises. L’Initiative des Alpes s’est penchée de manière appro-fondie sur le projet, y a contribué avec une prise de position et accompagnera de près le processus parlementaire à ce sujet.

Après de longues années de progrès, le transfert du trafic de marchandises à travers les Alpes prend la mauvaise direction. Depuis 2020, le nombre de courses de camion à travers les Alpes a augmenté de 6,1 % pour atteindre 916 000 en 2023. Ainsi, l’histoire gagnante de la politique de transfert de la route au rail en Suisse ne se poursuit pas et l’objectif de transfert de 650 000 courses de camion fixé dans la loi est dépassé de 266 000. La RPLP est l’instrument principal pour remédier à l’augmentation constante du nombre de courses de poids lourds. Une révision ambitieuse de la RPLP pourrait renforcer de manière significative l’effet de transfert du trafic de la route au rail. Après une première évaluation, l’Initiative des Alpes regrette l’absence de points importants dans le projet du Conseil fédéral : la RPLP devrait être augmentée de manière significative. Ensuite, elle devrait être couplée au le renchérissement puis étendue aux camionnettes de 2,5 à 3,5 tonnes.

L’Initiative des Alpes salue le fait que les camions à propulsion électrique seront à l’avenir également soumis à la RPLP. En effet, ils provoquent eux aussi — même si c’est dans une moindre mesure — des effets externes négatifs, tels que le bruit, la consommation de ressources et de sol, les accidents et les embouteillages. De plus, l’exonération totale de la RPLP dont bénéficient actuellement ces véhicules freine également l’effet de transfert de la route au rail. Nous sommes favorables à une exonération totale de la RPLP pour les véhicules électriques, mais seulement jusqu’en 2028 au maximum. Nous considérons qu’une exonération totale jusqu’à fin 2030 est trop longue.

L’Initiative des Alpes trouve positif que le Conseil fédéral juge « insatisfaisant » le taux de couverture actuel des coûts externes par la RPLP et veut s’attaquer à cette anomalie par voie législative. Toutefois, la révision prévue par le Conseil fédéral ne permet pas de rendre la RPLP apte à obtenir un transport de marchandises plus écologique et climatiquement neutre en Suisse. Pour ce faire, il faudrait prendre les mesures ou poser les exigences suivantes à une RPLP moderne et efficace en matière de transfert modal :

• • Il faut une augmentation significative des tarifs de la RPLP. EIl faut se rapprocher des plafonds de la RPLP conformément à l’accord sur les transports terrestres (ATT) entre la Suisse et l’UE afin d’augmenter l’effet de transfert de la RPLP. Les coûts maximaux pour le trajet Bâle-Chiasso de 325 CHF, ajustés selon l’inflation soit environ 370 CHF par année (en 2025 et pour la moyenne de la flotte), doivent être exploités dans les meilleurs délais. Tous les instruments possibles tels que le déclassement des poids lourds de type Euro VI, l’augmentation de la taxe par tkm et l’adaptation des taxes à l’inflation doivent être examinés et abordés en conséquence. L’Initiative des Alpes salue le fait que le Conseil fédéral ait inscrit dans la loi que les coûts à charge de la collectivité doi-vent être couverts dans la mesure du possible. Toutefois, cela ne doit pas seulement être inscrit dans la loi, mais aussi et surtout être pris en compte dans l’aménagement concret de la RPLP, par exemple dans l’ordonnance. L’Initiative des Alpes continuera à suivre l’évolution de près.
  • Extension de l’obligation de payer la RPLP aux véhicules de livraison de 2,5 à 3,5 t (au moins dans le secteur du transport). Ces véhicules de transport de marchandises génèrent eux aussi des coûts externes et doi-vent les assumer selon le principe du pollueur-payeur. L’Initiative des Alpes demande l’introduction d’une taxe basée sur les coûts externes du trafic des véhicules de livraison.
  • Adaptation automatique de la RPLP au renchérissement. Malheureusement, la RPLP devient de moins en moins chère en réalité, car le gouverne-ment omet toujours d’adapter les taux de la RPLP au renchérissement, et les adaptations sont toujours réalisées bien trop tard. Ainsi, en plus de 20 ans de RPLP, il n’y a eu qu’une seule adaptation de la RPLP au renchérissement sous la forme d’une augmentation de près de 1 % en 2012. À l’avenir, la RPLP doit être liée de manière fixe à l’indice d’inflation de la Suisse. L’Initiative des Alpes demande qu’elle soit enfin automatiquement indexée sur le renchérissement.

Contact :

• Django Betschart, directeur, 076 451 99 77