Il faut l’accord du peuple pour modifier la Constitution suisse. En 1994, nous avons réussi à convaincre le peuple suisse à dire oui à l’initiative pour la protection des Alpes. Les quatre alinéas de l’article 84 règlent depuis le « trafic en transit par les Alpes ». Nous poursuivons notre mission, car sa mise en oeuvre complète se fait encore attendre!
Art. 84 de la Constitution
- La Confédération protège les régions alpines contre les effets négatifs du trafic de transit. Elle limite les nuisances causées par le trafic de transit afin qu’elles ne portent pas atteinte aux êtres humains, aux animaux, aux plantes, ni à leurs espaces vitaux.
Le fragile écosystème alpin est particulièrement touché par les effets négatifs du trafic. Grâce à l’Initiative des Alpes, les impacts du transport de marchandises transalpin tels que le bruit et la pollution ont diminué sur les axes de transit. La croissance du trafic motorisé privé et des camionnettes mine toutefois ce progrès. Nous poursuivons nos efforts pour préserver la région alpine en tant qu’environnement viable.
- Le trafic de marchandises à travers la Suisse sur les axes alpins s’effectue par rail. Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires. Les dérogations ne sont accordées que si elles sont inévitables. Elles doivent être précisées dans une loi.
La mise en oeuvre de l’alinéa 2 de l’article sur la protection des Alpes est réglée dans la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM). Conformément à l’accord sur les transports terrestres avec l’UE, la limitation du transport de marchandises transalpin doit se faire de manière non discriminatoire. Cela signifie que les trafics intérieur, d’import-export et de transit doivent être traités de manière équitable. 650 000 camions sont autorisés à traverser les Alpes suisses par année. Cet objectif de transfert aurait dû être atteint au plus tard en 2018, deux ans après l’inauguration du tunnel de base du Gothard. Cependant, le Conseil fédéral fait traîner son mandat – aujourd’hui encore, ce sont 270 000 « camions illégaux » qui traversent les Alpes.
La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est entre autres un instrument de transfert capital. Or, elle ne compense même pas la moitié des dommages générés par le trafic de marchandises routier. Pour que le rail soit vraiment concurrentiel avec la route, la Confédération doit continuer d’investir dans son infrastructure et augmenter les subventions.
- La capacité des routes de transit des régions alpines ne peut être augmentée. Les routes de contournement qui déchargent les localités du trafic de transit ne sont pas soumises à cette disposition.
La loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) régit l’exécution de cet alinéa. Il est mentionné concrètement dans la loi que les capacités du trafic ne peuvent pas être augmentées sur les quatre axes de transit alpin les plus importants. Or, le Parlement a opté malheureusement pour une application très limitée de l’article constitutionnel, seul le tronçon reliant Amsteg UR à Bellinzone y est intégré. Grâce à l’alinéa 3, le tunnel routier du Gothard ne pourra être exploité à l’avenir que sur une seule voie par direction pour ne pas augmenter les capacités. L’initiative des Alpes a pour effet d’interdire la construction de nouvelles routes à travers les Alpes qui attireraient encore plus de trafic. Qui compte modifier la loi, devra attaquer l’article constitutionnel sur la protection des Alpes dans une nouvelle votation.